MEDI DENTAL PROMOTION OU MDP
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE LIVRAISON -MEDI DENTAL PROMOTION SPRL EN ABREGE MDP
Conformément aux dispositions de la loi no. 78-17 du 6 janvier 1978, et du GDPR le 25 mai 2018, vous avez le droit d’inspecter, de corriger et de vous opposer aux données personnelles vous concernant.
Article 1: champ d’application des conditions générales
En ce qui concerne toutes les offres, accords et autres engagements entre MDP et/ou son représentant (s) et l’acheteur ou le client. Sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 2: prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus sans TVA. Les illustrations et les spécifications peuvent être non contractuelles et sujettes à changement. La TVA et ou la taxe de recyclage non facturée, peuvent être facturées au client si réclamé par l’autorité (période de transition de l’exonération de la facturation de la TVA).
Entre la commande et la livraison, toute majoration ou modification des prix du marché (tarifs fournisseurs, cours de change, tendances du marché, imprévus) sera facturée en supplément au client avec un maximum de 11 % du tarif initial voir 21 % en cas de facturation de TVA si fin d’exonération de celle-ci. Le client ne pourra en aucun cas suspendre le payement en cas de conflit, sous peine de rupture de contrat et les conséquences qui vont avec.
Article 3: ordonnances
Les commandes sont faites par voie électronique, fax, SMS, oral (téléphone avec confirmation écrite). Ou via le compte électronique du client (connexion)
Celui-ci reçoit un résumé des montants avec TVA incluse voir taxes ou frais de transport supplémentaires. Les commandes sont validées par le paiement électronique en prépayé, ou post payés à partir du moment de l’expédition dans nos conditions et délais, en tenant compte des différents dangers. L’acheteur reçoit une notification de la confirmation de commande, et une notification de l’expédition par courrier par sms, ou tout autre moyen électronique sans obligations ou contrainte de le faire. Pas de déplacement physique des clients au siège de MDP. Les communications, les contrats se font par vois électroniques, éventuellement à l’adresse de livraison. Les promotions et les rabais ne sont pas combinés
Article 4: expédition/livraison
L’expédition et la livraison en tenant compte des aléas possibles (dont) MDP ne peut être tenus (comme) responsable. MDP prend l’obligation de livraison par une double présentation du colis à l’adresse indiquée par l’acheteur, et la décharge de responsabilité à la signature de la réception, chaque défaut devrait être immédiatement (BE) signalé au Transporteur après vérification du nombre de colis et/ou des erreurs d’emballage. Sauf mention écrite contraire les retours se font aux frais et sous la responsabilité de l’acheteur
Commande minimale (MO) en dehors de la Belgique et au sein de l’Union européenne: 250 euros. Livraison non incluse.
Livraison gros matériel:
1/ Déplacement : 80 TTC
Tarification: 80€ TTC/ H dès la première minute donc minimum 80€ sur site.
2/ Forfait pour déplacement, consulting et conseil : forfait 300 € à facturer dès le deuxième déplacement (60 km max de Bruxelles). Le premier déplacement est gratuit.
3/ Installation : uniquement paramétrage et connexion. Forfait 499 € une demi-journée, si plus d’une demi-journée et/ou aléas 80€/heure supplémentaire.
4/ À charge de l’acheter :
- contrôle prises de terre et électricité par un électricien agrée
- contrôle pression d’eau de plomberie par un plombier agrée
- évacuation d’air vicié
- insonorisation
- MDP ne vérifie pas les autorisations administratives et technique des locaux ou bureaux
- Les accessoires éventuels nécessaires aux placements tels que les joints, robinets air – eau, attaches, prises électriques, raccords et achèvements des tuyaux sont hors forfait éventuel; aux soins et responsabilités des clients à les apprêter avant livraisons.
5/ L’espace de travail minimal requis 9m2 (hors bureau et espace stérilisation), passage et largeur des portes minimum 87 cm (car possibilité de passage adapté aux chariots, Clark, transpalettes), si moins de 87 cm et pas au rez-de-chaussée, l’installation et manutention jusqu’à la pièce dédiée, est à la charge de l’acheteur, ceci est aussi valable pour un éventuel re-démontage.
6/MDP ne s’occupe pas des fixations murales et attaches ou suspensions plafond, les plaque de fixations (scialytiques, RX, Plafonniers, supports aspiration …) sont à charge de l’acheteur. Si nous le faisons ce n’est que sous couvert de la responsabilité de l’acheteur. Les connections air et eau se font sous assistance d’un plombier voir un électricien et maçon, à charge de l’acheteur et sous supervision de MDP. Si incident de plomberie ou électricité, et ou non respect de l’article 4 point 4, MDP se réserve le droit d’interrompre l’installation, et ne la reprendre qu’en fonction des disponibilités, pour ne pas impacter les autres clients ou activités de MDP ou ses responsables.
Article 5: délai de livraison
a/ Deux à sept jours pour les produits de stock, ou plusieurs semaines et dépend de la date limite du fabricant, en cas de dépassement du temps où l’acheteur peut annuler sa commande sans aucune compensation, le dernier dépôt sera Remboursable après déduction des frais. À moins que l’excédent soit supérieur à deux semaines, l’intégralité du dépôt est remboursée par geste commercial non contraignant.
Si impossibilité de livrer dans les 9 semaines + deux. Remboursement du montant reçu moins les frais, sans aucune reconnaissance préjudiciable. Si l’exécution des obligations de MDP se trouvent empêchées par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution du contrat sera suspendu si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif.
Ouverture des portes et couloirs min 87 cm, et rez-de-chaussée. Si couloirs étroit devis et ou installation par les soins du client (Gros et moyens équipements).
MDP ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès des locaux du client et les dommages que peuvent subir le matériel et des retards d’installation de ce fait. En cas de difficultés d’installation ou d’impossibilité d’installations tous les frais sont à charge de l’acheteur ou client. Nous privilégions nos installations dans des locaux accessibles à des personnes à mobilités réduites. Le fait de large espaces d’accès minimum 87 cm, nous permet d’agir rapidement en cas de panne, voir récupérer le matériel sous garantie pour réparation en laissant sur place un matériel de remplacement. Nos interventions (se font le Vendredi et Samedi sauf exception. Les autres jours de la semaine sont réservés à nos autres activités, (Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi)
-Pour toutes commande groupée de marchandises : petit, moyen et gros équipement (unit, pano…) ensemble; le délai de livraison du gros équipement est le facteur limitant de 8 à 9 semaines, puis débutent le délai de livraison du moyen et petit équipement.
-Pour toutes commande groupées de marchandises petit et moyen équipement ensemble : le facteur limitant est le moyen équipement (stérilisateurs, rx…) 5 à 6 semaines, ou 1 semaine si de stock.
-Petit équipement : le délai de livraison est de 1 à 3 semaines, ou 1 semaine si de stock
Le délai de livraison dépend du fournisseur, transporteur, de la douane, et de MDP, non contraignantes en cas d’aléas, ou retard en douane ou fournisseurs. L’installation peut fluctuée en fonction des dispositions préalables prise par l’acheteur et ou les recommandations de MDP. L’installation du matériel livré n’est pas automatiquement faite par MDP, le dentiste ou l’acheteur peut faire appel à un autre installateur dans le respects des règles du constructeur et voir accord de MDP. Pas confondre Délais de Livraison et Installation.
Durée d’installation dépend de la complexité du matériel :
Une demi-journée (forfait) à deux jours pour le remplacement de matériel existant.
Deux jours à plusieurs semaines pour une nouvelle implantation avec les autorisations, si les connexions sont ready (air eau électricité, évacuations, aérations…). MDP est ouvert aux clients que deux jours par semaines uniquement sur rendez-vous: vendredi (11h00 – 15h00) et samedi (11h00 – 14h00). La communication électronique uniquement, pas téléphonique, dans ces créneaux horaires (société e-commerce).
Article 6: paiement.
La durée de paiement ne doit pas excéder huit jours à la date de la facture, sauf indication contraire par écrit.
Facturation par vois électroniques. Les réclamations uniquement par lettre recommandé dans les huit jours à partir de la date de livraison ou réception des marchandises et fourniture de service (interventions et déplacements). Au-delà des huit jours toute réclamation serra irrecevable, le client est aussi tenu de bien vérifier le matériel à la réception voir aussi les montants indiqués (pour la facturation qui suivra si pas déjà faite). Nos mises en demeures se font par vois électronique puis recours à un organisme de recouvrement de dettes.
Une pénalité de 10% d’intérêts annuel, avec un minimum annuel de 250 euros d’intérêt et d’indemnités dès le neuvième jour. Les frais de procédure et de recouvrement à charge du client.
Le défaut de paiement est un manquement grave aux obligations essentielles du client, entraînant une rupture de la relation commerciale avec MDP. La fin des livraisons et services aux seul tort du client en défaut, ainsi que le recours à tous les moyens légaux de recouvrement.
Prépaiement via IBAN Transfert pour les expéditions et les livraisons des commandes en dehors de la Belgique. Confirmation par e-mail.
Une politique de paiement après livraison est appliquée aux clients MDP bien connus pour les équipements jetables et petits. Le gros et moyen équipement est payé avant commande et livraison pour les nouveaux clients.
Mais pour le matériel de taille moyenne et grande (unit…) Un dépôt de 50% est demandé.
Nous nous réservons le droit d’adapter le devis si modifications au niveau des fournisseurs (réclamation dans les 8 jours). La facture est dû s’il s’agit d’une commande spéciale et personnalisée et payable dans les 8 jours, même si le matériel est livrable dans les 9 semaines, ou plus. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut suspendre ses paiements en cas de litiges entre parties.
Nous nous réservons le droit de facturer nos prestations et livraisons même après 3 mois du fait de 2 demis journées d’ouvertures par semaines vendredi et samedi et une planification semestrielle et déclaration Recupel trimestrielles
Article 7: réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de MDP sur le solde total de la facture, en cas de non-conformité de ce temps l’acheteur doit payer une pénalité de 10% avec un minimum annuel de 250 euros, les produits dans ce cas ne peuvent pas être loués ou Promis, et l’acheteur risque une nouvelle indemnisation à MDP pour non-respect des obligations et perd toute forme de garantie.
L’entreprise bénéficie de l’exonération de facturation de la TVA jusqu’à nouvel ordre.
*Nos premiers clients bénéficient de cette exemption jusqu’à nouvel ordre
L’exonération momentanée de la facturation de la TVA prend immédiatement fin si celle-ci est réclamée par l’office de TVA selon les règles du fisc. Toute TVA réclamée à MDP est réclamée aux clients si cette fin d’exonération
Article 8: garantie
1/Nous testons la qualité des produits mis en vente c’est notre différence, un plus, mais la garantie ne s’étend pas au-delà des conditions de garantie en vigueur du fournisseur d’origine et ne peut dépasser 12 mois si l’acheteur est dentiste. Nous ne vendons pas aux non dentistes, si exception la garantie est limité dans ce cas à 6 mois. MDP n’est pas responsable des défauts ou vices cachés. La période de garantie débute à la réception des produits par l’acheteur ou par le tiers indiqué par l’acheteur. Pour les commandes spéciales ou personnalisées, la date de garantie commence à la date de sortie d’usine, ou la date de fabrication. Enlèvement ou déplacement de matériel (exceptionnel, et dépend du planning annuel de MDP sur demande écrite) sous garantie dans les mêmes conditions des frais de livraison et d’installation.
2/Perte de garantie automatique en cas de déplacement ou modification de l’installation, sauf l’accord écrit de MDP. La réalisation des travaux dans un local en présence de matériel neuf (capteurs, électroniques sensibles au froid et l’humidité…) sans prévenir MDP par écrit entraîne la perte de garantie (même si le matériel continue de fonctionner (conséquences à long terme). Les installations devront se trouver dans des locaux suffisamment aérés et chauffé selon les normes des constructeurs. MDP livre les équipements avec les modes d’emplois et schémas techniques ; l’acheteur peut faire appel à un autre technicien qui connais la marque (concurrence et dénigrement déloyal)
3/Période de garantie B2B de 12 mois commence à la livraison; pour les commandes spéciales du gros et moyen équipement spécialement paramétré pour le client (par exemple Unit Dentaire avec les options non essentielles ou de confort ajouté et/ou meubles sur-mesure…), elle commence à la date de la signature de la commande spéciale ou de la sortie du matériel de l’usine avec transfère immédiat de propriété (sous condition de solder toutes les factures) Ex Work.
4/ Nous ne vendons que du matériel testé par nos soins et du matériel que les organismes sérieux font confiances telles que des universités et cliniques universitaires en Europe et dans le monde. Gage de confiance et de garantie
5/ Le dentiste Justin Tsogo cumule l’expérience technique des installations et plus de 26 ans de pratique de chirurgie dentaire. Des nombreuses références dans le domaine de l’équipement dentaire, missions humanitaires en Belgique depuis 1995, à l’étranger depuis 2011, de pratique privé, pour pouvoir juger de la fiabilité d’une installation. De nombreuses implications dans la formation continue des dentistes, sans oublier de nombreux contacts et formations depuis l’IDS 2003. Tout ceci est un gage de confiance et de garantie.
6/ Pendant toute la période de garantie max 12 mois : MDP pourrait mettre à disposition ou en prêt du matériel, en cas de panne dans les conditions que couvrent la garantie.
Article 9 : Réclamations / Garanties / SAV
A/Les défauts visibles et non visibles doivent être signalés immédiatement par écrit à MDP après leur découverte et dans les huit jours suivant la livraison des produits. Les réclamations doivent être soumises par écrit à MDP avec une description complète des défauts; idem pour le service après-vente (SAV). Selon la durée des fabricants en B2B, 6 mois à max 1 an de garantie (ventes professionnelles et non privées), mais ne suspendent pas le paiement intégral de la facture dans les délais stipulés. Les réclamations ne donnent pas droit a l’acheteur de suspendre les paiements. Tout défauts de signalement de panne par écrit endéans les 8 jours entraînent automatiquement la perte de garantie. En cas d’intervention, elle devient payante avec déplacement payant par anticipation, après prise de rendez-vous et versement de 160 € (80€/ heure avec le minimum de 1h + 80€ le déplacement) pour accord, en attendant le solde de l’intervention.Devis payant, 160€. Le SAV ne couvre pas la casse, fracture, surpression d’eau et air, retard de signalement écrit de panne ou défaillance. Défaut d’aération et d’humidité pouvant provoquer l’oxydation des composants électroniques, nous recommandons de maintenir les pièces de soins et autres entre 15°C et 22°C. Nous considérons que chaque utilisateur a pris connaissance des modes d’emplois et les questions réponses: Pour preuve qu’il le fait il devrait présenter ses documents à chaque intervention pour éviter les abus. Toute intervention pour défaut d’utilisation serra facturé voir, voit Article 4.
Les contacts téléphoniques ne sont qu’exceptionnelles: l’e-commerce MDP, ne peut être disponible dans la mesure du possible que le vendredi de 11h00 – 15h00 et le samedi de 11h00 – 14h00. SAV contact descriptif par e-mail uniquement.
Tout équipement, matériel ou produit prêté hors SAV, et non retourné spontanément par le client, sera facturé au prix du neuf à partir du 2ème mois.
Le SAV ne couvre pas, le matériel stocké dans des pièces humides, l’oxydation, les ampoules, fusibles, la casses et les pièces d’usure dès la livraison et ou test de fonctionnement, aucune garantie ne rentre en compte ici.
B/ Si commande spéciale ou sur devis du matériel d’importation ; du fait de l’impossibilité et la difficulté de retourner le matériel importé, la période de garantie cours dès la sortie de l’usine et est de 6 mois (hors UE) à 12 mois (UE). Sauf spécification contraire, MDP ne fait pas d’entretiens, ce qui incombe à l’utilisateur final ou acheteur.
L’acheteur devra prendre connaissance du manuel d’entretient avant tout usage. Toutes défaillance serra signalée par un professionnel dentaire utilisateur et par écrit à MDP ou par e-mail, après analyse, MDP (SAV):
1/Prendra contact avec le professionnel pour fixer le problème par téléphone
2/ Si échec téléphonique, l’acheteur commanderait une intervention facturée, et pour certains cas un acompte de 180€ (80+80) remboursable (si garantie) serrait demandé, payable avant tout déplacement. Du fait d’une ouverture et disponibilité limitée à une journée et demi. Et fermé aux clients le reste du temps. Les interventions après contacts écrit peuvent être programmées sauf exception à partir de la semaine suivante (du vendredi au vendredi) et sans préjudices. Tout acheteur est sensé avoir pris connaissance de la spécificité de MDP Startup.
Toutes communication téléphonique pour un problème technique devrais se faire avec l’utilisateur final, dentiste.
Périodes d’ouverture et sur rendez-vous: Vendredi de 11h-16h. Samedi de 11h-14h.
Un jour ouvrable par semaine du fait des autres activités de ses gérants.
MDP est fermé à la clientèle en dehors de cette période.
Article 10: expédition de retour
Seuls les produits qui sont retournés dans l’état livré dans les 14 jours et sont acceptés dans leur emballage d’origine par MDP. Retour au coût de l’acheteur, sauf indication contraire par écrit. Ou l’expédition de retour est faite aux conditions de service à la clientèle (après-vente) du fabricant.
Les produits ne peuvent être retournés qu’à l’adresse indiquée par MDP, et jamais à aucune autre adresse .
Le siège de MDP n’est pas un lieu de retours automatique des marchandises. Exception matériel de prêt à retourner au siège spontanément par Bpost, DPD etc dans les deux mois ou facturation automatique.
Article 11: limitation de responsabilité
Ni MDP ni aucun tiers impliqué dans la réalisation ou l’exécution d’un accord ne sont responsables de tout dommage, directement ou indirectement, résultant d’un lien avec l’accord qui peut être préjudiciable à l’acheteur, indépendamment du montant. L’acheteur conserve MDP et ses subordonnés de responsabilité en cas de dommage causé par l’utilisation de produits ou services MDP. MDP n’est pas responsable des coûts et des dommages causés par l’action de l’acheteur ou de la négligence. Toute responsabilité subséquente, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, de coûts et d’intérêts, est exclue.
Transfert des risques: les marchandises de MDP sont vendues » Ex Works ».le transfert de risques s’opère dès que la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur au siège d’exploitation ou au siège social de MDP. La livraison se fait par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur désigné par l’acheteur, ou à défaut par MDP aux frais de l’acheteur sauf mentions contraires
Article 12: force majeure
En cas de force majeure, le MDP est également autorisé à rejeter tout ou partie de ses obligations ou à modifier le contenu de l’accord de manière à ce que la réalisation reste possible (p. ex. Un produit équivalent). En aucun cas MDP ne sera tenu responsable d’une pénalité ou d’une indemnisation.
Si l’exécution des obligations de MDP se trouvent empêchées par une cause étrangère, cas fortuit, aléas divers (Par exemple catastrophe naturelle, épidémie, troubles sociaux.)
, l’exécution du contrat sera suspendu si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif.
Article 13: dissolution
En cas de non-respect des engagements pris par l’acheteur, MDP de droit peut résilier le contrat et demander dédommagement à l’acheteur en plus de la restitution de l’équipement ou des produits livrés, le matériel non réceptionné donne également droit au remboursement des frais engagés par MDP
Article 14: Dossier, fichier nominatif et protégé
Nous protégeons avec nos ressources au maximum de vos données sur Internet et les fichiers physiques de l’Internet
Article 15: conflits
Tout conflit dans ces conditions est soumis à la décision du juge ordinaire du lieu d’établissement ou du district de MDP, Bruxelles, Français. Sauf convention contraire écrite des parties.
Article 16: Divers
Si MDP ne se fait prévaloir à l’acheteur d’une quelconque obligation, ou charges, ce dernier en aucun cas ne pourra être interprété, pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.
Tout changement (emplacement de prises électriques, robinets) ou modifications au local technique, dans l’implantation du cabinet après visites du chantier devraient être signalés à MDP par écrit pour accord, dans le cas contraire la responsabilité du client est engagée sur tous les plans.
Si un point de ses conditions générales s’avère nul ou non exécutable aux yeux de la loi, aucune des autres dispositions ne s’en trouvera affectées
Que ce soit pour les fabricants ou les acheteurs, seul le droit belge est en vigueur dans toutes les circonstances où ces conditions s’appliquent. Le droit belge s’applique également aux personnes qui placent une commande en dehors des frontières belges. Tout conflit découlant d’une offre, d’un accord ou d’un engagement auquel s’appliquent les modalités générales et son interprétation ou sa réalisation, à condition que les dispositions de la loi soient autorisées, soit soumis au siège de MDP.
Article 17: acceptation des conditions générales
En remplissant le formulaire de commande et/ou en envoyant une commande par la poste, payement d’acompte, réception de marchandises et services, l’acheteur accepte les conditions générales et convient qu’ils font partie du contrat d’achat entre l’acheteur et MDP. Avec dispense de signature. Le délai de réclamation est fixé à 8 jours par lettre recommandée.
Article 18: modifications des conditions générales
MDP a le droit de modifier les termes et conditions et le contenu du site web à tout moment.
BRUXELLES 03/03/2017
MEDI DENTAL PROMOTION /MDP.
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Commentaires
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